3 M&C

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2601253

  9 sept. 2026

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600448

  3 sept. 2026

  Rejet

  LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Inopposabilité - Voies et espaces communs - Rétrocession - Commune - Qualité de colotis - Défaut - Portée Une commune, à laquelle est rétrocédée, en application du cahier des charges d'un lotissement, la totalité des voies et espaces communs, n'est pas colotie, de sorte que les stipulations du cahier des charges ne lui sont pas opposables. Dès lors, ne viole pas la loi la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un espace vert ava

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501319

  18 déc. 2025

  Annulation partielle

  EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Retrait - Conditions - Détermination Il résulte de l'article 5, I, alinéa 2, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 2, 2°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 qu'un premier président de cour d'appel ne peut procéder au retrait d'un expert de la liste que lorsque ce dernier a fait l'objet d'une sanction disciplinaire faisant obstacle à son inscription sur une liste d'experts, à savoir une sanction disciplinaire ou administrat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500556

  10 sept. 2025

  Irrecevabilité

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Loi applicable au régime matrimonial - Détermination - Office du juge Ne commet pas d'excès de pouvoir la cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état dans une instance en divorce, détermine la loi applicable au régime matrimonial et, en application de cette loi, la nature de ce régime, dès lors que cette détermination est requise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500236

  9 avr. 2025

  Cassation sans renvoi

  MANDAT - Mandataire - Perception de fonds - Emploi par le mandataire - Définition - Appropriation - Effet MANDAT - Mandataire - Perception de fonds - Emploi par le mandataire - Définition - Preuve de leur utilisation - Indifférence INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Mandat - Fonds perçus par le mandataire - Date de l'emploi Aux termes de l'article 1996 du code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500073

  12 févr. 2025

  Rejet

  VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Prix déterminable - Applications diverses - Clause d'offre alternative SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Prix déterminable - Applications diverses - Clause américaine Ne laisse pas la détermination du prix à la volonté d'une seule des parties et échappe, en conséquence, à l'annulation sur le fondement de l'article 1591 du code civil, la clause d'offre alternative, aussi dénommée clause américa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500117

  6 févr. 2025

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Formule exécutoire - Irrégularité - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Expédition - Grosse - Formule exécutoire - Irrégularité - Portée L'incomplétude de la formule exécutoire, déclinée à l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, constitue une irrégularité de forme ne pouvant être annulée que sur la démonstration d'un grief

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500020

  9 janv. 2025

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Prescription de droit commun - Délai - Point de départ - Fraude ou fausse déclaration - Cas - Arrérages versés postérieurement au décès du bénéficiaire PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Prescription de droit commun - Pension de vieillesse et d'invalidité - Remboursement - Action en remboursement - Fraude ou fausse déclaration - Cas - Arrérages versés postérieureme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400886

  10 oct. 2024

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Accident de la circulation - Accident impliquant un véhicule auto-école - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Elève conducteur - Faute - Effet ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Elève conducteur - Faute - Effet Il résulte des articles1382, devenu 1240, et 1251, devenu 1346, du code civil, et de l'article L. 211-1, dernier alinéa, du code des assurances que le fait qu'un élève c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE