3 M.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600565

  28 mai 2026

  Rejet

  EXPERT JUDICIAIRE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600219

  2 avr. 2026

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Exercice - Conditions - Détermination Les articles L. 412-5 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ne subordonnent pas l'exercice du droit de préemption par le fermier au respect des conditions posées par l'article L. 411-59 du même code, mais organisent un contrôle a posteriori des conditions dans lesquelles le fermier doit exploiter le fonds préempté

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500296

  14 févr. 2025

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail - Heures supplémentaires - Calcul - Modulation annuelle du temps de travail - Seuil de déclenchement - Détermination - Cas - Salarié n'ayant pas exercé de droits à congé payé complet - Article L. 3122-4 du code du travail - Rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Caractères nouveau et sérieux (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400387

  3 avr. 2024

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail - Domaine d'application - Résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire - Effets - Retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail - Résiliation du contrat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300420

  14 juin 2023

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales - Régime d'indemnisation ou de responsabilité applicable - Détermination - Intervention ayant une finalité thérapeutique, reconstructrice ou esthétique - Appréciation - Office du juge Il résulte de la combinai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200135

  2 févr. 2022

  Cassation partielle

  COUR D'ASSISES - Appel - Cour d'assises statuant en appel - Réexamen de l'affaire - Effet Il résulte des dispositions combinées des articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale que la cour d'assises, statuant en appel, procède à un réexamen de l'affaire ; la cour statuant sur l'action civile ne peut ni confirmer ni infirmer la décision rendue en premier ressort, ni renvoyer aux premiers juges, lesquels sont dessaisis, l'examen d'une demande sur laquelle ils n'avaient pas définitivem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101068

  11 août 2021

  Rejet

  ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION - Séquestration illégale - Libération volontaire avant le septième jour - Qualification correctionnelle - Cas - Libération par défaut de surveillance La libération volontaire, au sens de l'article 224-1 du code pénal, d'une personne séquestrée peut résulter d'une cessation, par les auteurs de la séquestration, de leur surveillance dans des conditions de nature à permettre à la victime de quitter les lieux où elle a été retenue. Justifie sa décision la chambre de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100687

  1 juil. 2021

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Cas - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Conclusions - Signification - Délai APPEL CIVIL - Acte d'appel - Caducité - Application - Appelant - Conclusions - Signification aux parties n'ayant pas constitué avocat - Délai - Détermination - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile Il résulte de la combinaison des articles 905, 905-2 et 9

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000844

  30 sept. 2020

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Contrat de travail intermittent - Mentions obligatoires - Exclusion - Mention relative à la durée hebdomadaire ou mensuelle et à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois - Portée Selon l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa réaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui comporte notamment la duré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000520

  16 sept. 2020

  Cassation partielle

  FILIATION - Action relative à la filiation - Action en contestation de filiation - Décision y faisant droit - Effet déclaratif - Portée - Obligation d'entretien pesant sur l'ancien parent - Anéantissement rétroactif - Effet - Action en répétition contre celui qui en a reçu paiement - Action fondée sur l'enrichissement sans cause contre le nouveau parent QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Absence de cause - Filiation - Contestation de filiation - Obligation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE