3 LG · LE PETIT PLAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100327

  1 avr. 2021

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Exclusion - Cas - Contestation des travaux par le maître de l'ouvrage - Applications diverses La cour d'appel, qui a constaté que le maître de l'ouvrage avait contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés et retenu souverainement que la volonté de prendre réception de l'ouvrage était équivoque, a pu en déduire l'absence de réception tacite

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000282

  14 mai 2020

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties - Fondement exclusif de la décision du juge - Expertise réalisée en présence de l'ensemble des parties - Absence d'influence MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties en présence de l'ensemble des parties - Fondement exclusif de la décision

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000279

  26 mars 2020

  Cassation

  COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Conditions - Détermination - Constatations nécessaires Viole l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 la cour d'appel qui, pour dire que, sauf convention contraire entre les parties pour se doter d'une autre organisation, le statut de la copropriété est applicable à un ensemble immobilier constitué des immeubles édifiés sur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000091

  6 févr. 2020

  Déchéance

  CASSATION - Mémoire - Mémoire du demandeur - Signification - Défaut - Effet SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Action en reconnaissance - Recevabilité - Conditions - Portée La recevabilité de l'action en reconnaissance d'une servitude de passage étant subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés, un pourvoi a un objet indivisible à leur égard. En conséquence, la déchéance du pourvoi est encourue lorsque le mémoire ampliatif n'a pas été signif

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE