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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400288

  23 mai 2024

  Cassation partielle

  TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Date - Preuve - Eléments pris en considération - Eléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques - Cas - Mention d'une partie de la date par le testateur Selon l'article 970 du code civil, le testament olographe qui n'est pas daté de la main du testateur n'est pas valable. Toutefois, lorsqu'un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300648

  11 oct. 2023

  Rejet

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Assemblée tenue avec une personne n'ayant pas la qualité d'associé - Portée SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Convocation - Irrégularité - Effets - Nullité de l'assemblée Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-27 du code de commerce, qui prévoient que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, et la règle selon laquelle le juge conserve la liberté d'appréciation de l'opportuni

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100584

  30 juin 2021

  Cassation

  BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Applications diverses - Exception au monopole des prestataires de services de paiement - Portée Si, selon l'article L. 521-3, I, du code monétaire et financier, par exception au monopole des prestataires de services de paiement, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux de cett

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/036051

  22 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE