3 J

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400912

  15 oct. 2024

  Requête en réhabilitation - rejet

  PEINES - Peines criminelles - Loi du 9 octobre 1981 - Peine de mort - Peine exécutée - Procédure de rétablissement de l'honneur du condamné - Conditions - Gages d'amendement - Nature et modalités d'appréciation - Détermination Le législateur, à l'article 2 de la loi du 9 octobre 1981, modifié par la loi du 24 décembre 2020, n'a pas fait du rétablissement de l'honneur d'une personne condamnée à mort dont la peine a été exécutée une conséquence de plein droit de l'abolition de la peine d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300978

  4 oct. 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Départ à la retraite - Cas - Accord de gestion prévisionnelle des départs en retraite - Action en contestation de la rupture du contrat de travail - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/06191

  8 févr. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200800

  16 nov. 2022

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Continuation du bail au profit du conjoint - Participation à l'exploitation - Condition En application de l'article L. 411-34, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès, peu important qu'il n'ait acquis la qualité de conjoint que peu de temps avant son décès

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/010041

  14 nov. 2022

  Expertise

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/025281

  28 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200349

  23 mars 2022

  Déchéance et rejet

  COUR D'ASSISES - Question - Circonstances aggravantes - Eléments constitutifs - Défaut de l'un des éléments constitutifs dans la question posée - Mention de l'élément constitutif omis dans la question dans la feuille de motivation - Effet - Cas - Crime commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique Les mentions de la feuille de motivation sont de nature à établir que la cour et le jury ont été interrogés sur les éléments constitutifs de la circonstance aggravante d'un cri

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/010261

  1 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE