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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400912

  15 oct. 2024

  Requête en réhabilitation - rejet

  PEINES - Peines criminelles - Loi du 9 octobre 1981 - Peine de mort - Peine exécutée - Procédure de rétablissement de l'honneur du condamné - Conditions - Gages d'amendement - Nature et modalités d'appréciation - Détermination Le législateur, à l'article 2 de la loi du 9 octobre 1981, modifié par la loi du 24 décembre 2020, n'a pas fait du rétablissement de l'honneur d'une personne condamnée à mort dont la peine a été exécutée une conséquence de plein droit de l'abolition de la peine d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300978

  4 oct. 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Départ à la retraite - Cas - Accord de gestion prévisionnelle des départs en retraite - Action en contestation de la rupture du contrat de travail - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/06191

  8 févr. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200800

  16 nov. 2022

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Continuation du bail au profit du conjoint - Participation à l'exploitation - Condition En application de l'article L. 411-34, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès, peu important qu'il n'ait acquis la qualité de conjoint que peu de temps avant son décès

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/010041

  14 nov. 2022

  Expertise

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/025281

  28 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200349

  23 mars 2022

  Déchéance et rejet

  COUR D'ASSISES - Question - Circonstances aggravantes - Eléments constitutifs - Défaut de l'un des éléments constitutifs dans la question posée - Mention de l'élément constitutif omis dans la question dans la feuille de motivation - Effet - Cas - Crime commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique Les mentions de la feuille de motivation sont de nature à établir que la cour et le jury ont été interrogés sur les éléments constitutifs de la circonstance aggravante d'un cri

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/010261

  1 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 8ème CHAMBRE

  N° 15/02687

  18 févr. 2016

  Arrêt rendu le 18 février 2016 par la 8ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles RG 15/02687. Délit d'injures publiques à raison du sexe - Provocation à la violence, à la haine et à la discrimination envers les femmes ¿ prévenu auteur et interprète de chansons ¿ style musical ¿ rap- condamnation (non) ¿ texte relevant de la liberté d'expression de l'artiste. Pour infirmer le jugement entrepris et relaxer le prévenu des fins de la poursuite, la cour considère que l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501040

  25 juin 2015

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Effets PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Jonction d'instances - Portée La jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, encourt la censure la décision d'une cour d'appel qui, saisie de deux appels distincts dirigés contre le même jugement mais contre des parties différentes, retient que l'appelant est réputé avoir abandonné ses demandes à l'encontre des parties à la procédure d'app

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE