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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300872

  21 sept. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale - Prestation de compensation du handicap - Justificatif annuel - Obligation (non) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Prestation de compensation du handicap (PCH) - Justificatif annuel - Obligation (non) FONDS DE GARANTIE - F

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300607

  14 sept. 2023

  Cassation partielle

  CASSATION - Moyen - Moyen de pur droit - Applications diverses - Contrats et obligations - Résolution - Effets - Anéantissement du contrat - Portée RENTE VIAGERE - Résolution - Cause - Non-paiement des arrérages - Clause résolutoire - Effets - Restitutions - Etendue - Portée La restitution de la chose et du prix constituant une conséquence légale de la résolution du contrat, elle constitue un moyen de pur droit, recevable devant la Cour de cassation. Ayant constaté que la clau

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2390671

  28 juil. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Commission d'instruction - Droits de la défense - Droits de la personne mise en examen - Droit de se taire - Notification - Nécessité de renouveler l'avertissement à chaque comparution (non) La notification faite à la personne mise en examen du droit de se taire lors de son interrogatoire de première comparution vaut pour l'ensemble de la procédure d'information conduite par la commission d'instruction jusqu'à sa clôture, de sorte que la commission d'ins

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2390671

  28 juil. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002600

  16 déc. 2020

  Cassation partielle

  PEINES - Prononcé - Motivation - Application - Elément à considérer - Négation des faits - Portée Ne méconnaît pas le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser lui-même l'arrêt d'une cour d'assises qui retient dans sa feuille de motivation pour se prononcer sur la peine, parmi d'autres éléments, le fait que l'accusé, décrit comme « égocentré » par l'expert psychologue, n'assume pas sa responsabilité et n'a pas évolué CONFISCATION - Nature et origine de l'objet confisqué - Fondem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001260

  19 nov. 2020

  Rejet

  POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Sursis à exécution - Domaine d'application - Exclusion - Décision statuant sur une demande dépourvue d'effet suspensif - Exception - Décision ordonnant la mainlevée d'une mesure JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Sursis à exécution - Domaine d'application Il résulte de l'article R.121-22, alinéas 1 à 3, du code des procédures civiles d'exécution que le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à l'exécution de toutes les décisions du jug

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702896

  29 nov. 2017

  Irrecevabilite et rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Déclaration d'irresponsabilité pénale - Débats - Droits de la défense - Personne mise en examen - Notification du droit de se taire (non) DROITS DE LA DEFENSE - Droits du prévenu - Notification du droit de se taire - Champ d'application - Détermination - Cas - Chambre de l'instruction - Procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental (non) L'obligation, prévue par l'article 406 du code de procédure pénale, d'informer le prévenu de so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702398

  8 nov. 2017

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Indemnités - Indemnité d'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles - Montant - Evaluation - Appréciation souveraine - Eléments pris en considération - Exclusion - Cas - Salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Salaire - Indemnités - Indemnité d'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles - Montant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701939

  11 juil. 2017

  Rejet

  INSTRUCTION - Expertise - Expert - Audition de la personne mise en examen - Rapport - Retranscription des propos auto-incriminant tenus lors de l'expertise psychiatrique - Régularité - Conditions - Détermination - Portée EXPERTISE - Expert - Pouvoirs - Audition de la personne mise en examen - Rapport - Retranscription des propos auto-incriminant tenus lors de l'expertise psychiatrique - Régularité - Conditions - Détermination - Portée CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700378

  8 févr. 2017

  Cassation et désignation de juridiction

  COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt de condamnation - Peines - Prononcé - Motivation (non) PEINES - Cour d'assises - Prononcé - Motivation (non) En cas de condamnation, la cour d'assises ne doit pas motiver la peine qu'elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, et arrêt n° 4, pourvoi n° 16-81.242)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE