3 ETOILES

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/014941

  11 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 15/0428

  18 oct. 2018

  S'il avait exigé le jour de la signature d'une promesse de vente la remise du pouvoir donné à un mandataire par les vendeurs non comparant au lieu de se satisfaire d'une procuration antérieure ne correspondant pas à la dernière version de l'acte, le notaire aurait été alerté par la discordance entre le contenu de ces pouvoirs et la dernière version des contrats, ce qui l'aurait incité à vérifier si le gérant des sociétés venderesses avait bien donné son accord pour les modifications intervenues

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701042

  4 oct. 2017

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Qualification de marché public de travaux - Condition suffisante (non) SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Critères SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Définition - Contrat administratif - Caractérisation - Applications diverses La circonstance que la personne publique n'assure pas la maîtrise d'ouvrage des travaux qu'elle envisage de faire réaliser par un o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401543

  17 déc. 2014

  Rejet

  COPROPRIETE - Lot - Division - Modification du règlement et de l'état descriptif de division - Demande en annulation - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité - Assignation en annulation de l'acte modificatif du règlement et de l'état descriptif de division d'une copropriété - Publication - Obligation PROCEDURE CIVILE - Assignation - Pu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401255

  29 oct. 2014

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation - Définition - Portée Le fait, pour un professionnel du déménagement, exerçant en milieu insulaire et dans des zones tropicales, d'omettre d'assurer la ventilation nécessaire et de placer des absorbeurs d'humidité à l'intérieur d'un conteneur à transférer de l'île de La Réunion à Montpellier, connaissant notamment l'existence et la durée d'une escale en Ma

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/01169

  5 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301326

  13 nov. 2013

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Immeuble à usage d'hôtel de tourisme - Travaux d'équipement et d'amélioration aux frais du locataire - Palier d'augmentation du loyer - Détermination - Bail en cours renouvelé suivant l'exécution des travaux - Expiration du délai de douze ans interdisant une majoration de loyer - Effet HOTELIER - Hôtel - Bail commercial - Prix - Fixation - Plafonnement - Modalités d'application La date à laquelle le délai maximal de d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300689

  2 juil. 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Contenu - Augmentation de capital - Tierce opposition - Conditions - Intérêt ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Jugement arrêtant le plan - Contenu - Augmentation de capital - Tierce opposition - Conditions - Intérêt La personne qui prétend être devenue, par voie de cession de parts, l'associé unique d

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• Cour d'appel de Toulouse · 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale

  N° 08/032431

  25 sept. 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Horaires de travail - Modification - // JDF Si un employeur dispose du droit de décider des horaires de travail des salariés dans les limites du contrat les liant, ce droit trouve sa limite dans le droit au respect de la vie privée et familiale des salariés, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que dans le

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0044

  N° 874

  10 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE