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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100365

  15 avr. 2021

  Rejet

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de personnalité juridique ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Défaut - Portée - Nullité des actes de p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100242

  11 mars 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Cas - Définition - Droit au renouvellement du bail commercial CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Clause résolutoire acquise de plein droit BAIL C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100238

  4 mars 2021

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Cautionnement solidaire - Mise en oeuvre - Limites - Exclusion CAUTIONNEMENT - Caution - Construction immobilière - Marché de travaux - Garantie de paiement des travaux - Etendue - Détermination Il ressort des dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil que le cautionnement, qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100084

  21 janv. 2021

  Cassation

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Mémoire et documents de l'appelant - Dépôt - Délai - Computation - Jour de l'échéance - Jour férié ou chômé - Effet DELAIS - Computation - Acte à accomplir avant l'expiration d'un délai - Article 642 du code de procédure civile - Application DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Jour férié ou chômé - Article 642 du code de procédure civile - Domaine d'application L'article 6

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  N° 32100085

  21 janv. 2021

  Cassation

  URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Droits exercés par la commune - Démolition ou mise en conformité - Qualité pour agir concurrente - Etablissement public de coopération intercommunale La commune a, concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d'un ouvrage sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme

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  N° 32100018

  14 janv. 2021

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Fondement de l'action - Défaut de conformité ou vice de construction - Garantie décennale - Garantie des vices apparents - Concours - Effets - Action en garantie de l'acquéreur - Caractère apparent des désordres - Appréciation - Modalités - Détermination - Portée L'acquéreur d'un immeuble à construire bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en ré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000942

  17 déc. 2020

  Rejet

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Défaut d'usage paisible de la chose louée et de ses accessoires - Manquement en lien avec les troubles constatés - Caractérisation - Fait des personnes de la maison du preneur - Violences réitérées exercées sur les agents du bailleur - Caractère suffisant - Lieu de commission des violences - Absence d'influence Ayant retenu à bon droit que les violences commises par le fils de la locataire à l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000943

  17 déc. 2020

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Définition - Panneau d'interdiction de circulation - Contestation - Preuve - Charge - Détermination - Portée Il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction

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  N° 32000840

  12 nov. 2020

  Rejet

  ETAT - Représentation en justice - Préfet du département - Compétence exclusive - Cas - Instance intéressant le domaine militaire L'article R. 2331-6 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que, devant les juridictions judiciaires autres que la Cour de cassation, l'Etat est représenté par le préfet du département dans lequel le litige a pris naissance, ne comporte pas d'autres exceptions que celles prévues par ses alinéas 2 et 3 et s'applique, par suite, non se

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000843

  12 nov. 2020

  Cassation

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Bénéficiaires - Maître de l'ouvrage ayant vendu l'immeuble. - Portée VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en réparation des dommages causés à l'immeuble - Exercice - Conditions - Intérêt direct et certain ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Dommage - Réparation - A

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE