3.48

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13662

  20 oct. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800222

  6 févr. 2018

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la presse - Loi du 29 juillet 1881 - Articles 29, 30, 31, 32, 48-1, 48-2, 48-3, 48-4, 48-5, 48-6, 48-7, 48-8 - Droit au recours - Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 - Défaut partiel d'applicabilité au litige - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702234

  17 oct. 2017

  Cassation et désignation de juridiction

  INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Désistement ultérieur - Validité - Conditions - Détermination - Portée ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Désistement ultérieur - Validité - Conditions - Détermination - Portée ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Constitution à l'instruction - Désistement ultérieur - Effet Le désistement de la partie civile en cours d'information suppose l'existence d'une re

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/04477

  29 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/02377

  24 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00298

  18 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 08/07735

  11 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/000311

  12 oct. 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur - Etendue - / JDF Dès lors que l'entreprise ne fait pas partie d'un groupe ou ne comporte qu'un seul établissement, l'avis d'inaptitude du salarié à tous postes dans l'entreprise donné par le médecin du travail au résultat de la seconde visite de reprise exclut toute perspective de reclassement

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/000175

  10 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 453

  7 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE