2CM

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/03773

  24 mai 2022

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00243

  7 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre de la famille

  N° 15/02169

  25 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01326

  3 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03614

  22 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 283

  13 mai 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Offre provisionnelle - Conditions - // JDF Par application de l'article L. 111-9 du code des assurances, l'offre d'indemnité que l'assureur du véhicule à l'origine du dommage est tenu de présenter à la victime ayant subi une atteinte à sa personne peut revêtir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime, l'offre définitive d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE