2CA

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/020281

  17 nov. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00546

  7 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/02395

  28 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  N° 06/05990

  29 nov. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 06/2659

  23 janv. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  24 avr. 2006

  SUCCESSION 0 Arrêt 2004-06932 1 24 avril 2006 2CA Versailles 3 4ème Chambre -Présidence: Mme Geneviève BREGEON, Conseillers : Mme Masson-Daum, Mme Lonne Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 6 - Droit à un procès équitable - Article 10 - Liberté d'expression - Désignation d'un administrateur provisoire - Atteinte au droit d'agir en justice (non) L'héritier ne peut valablement soutenir que la désignation d'un administrateur provisoire d'une succession , avec man

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-7992

  27 janv. 2000

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation judiciaire La résiliation judiciaire d'un contrat de location de matériel téléphonique peut être prononcée dès lors qu'il est constaté que les augmentations successives de la redevance ne procèdent pas de l'application de la clause de variation mais d'une fixation arbitraire par le prestataire, que l'examen des avenants fait apparaître des différences de prix inexplicables et inconséquentes pour le même appareil, et surtout q

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-2176

  13 janv. 2000

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des caractéristiques du local considéré En cas de renouvellement d'un bail commercial, doit être écarté, la règle du plafonnement du prix du loyer renouvellé au profit de sa valeur locative, dés lors que se trouve constaté une modification notable de la destination des lieux ou des obligations respectives des parties. Tel est le cas lorsque est ajouté une activité nouvelle obligeant

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5675

  28 oct. 1999

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Actions en revendication - Délai Lorsque conformément aux dispositions des articles 115 de la loi du 25 janvier 1985 et 85-1 du décret du 27 décembre 1985, un fournisseur revendique son matériel entre les mains du liquidateur de son client et que sa requête est rejetée, dans le mesure où les marchandises avaient été revendues et les créances correspondant au factures cédées avant l'ouverture de la procédure colle

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• Cour d'appel de Versailles

  7 oct. 1999

  PROCEDURE CIVILE ugements et arrêts, Qualification, Qualification inexacte, PortéeUn jugement rendu en premier ressort compte tenu du montant de la demande est nécessairement soit contradictoire, soit réputé contradictoire.Il se déduit des dispositions de l'article 1417 alinéa 2 du NCPC que dans une instance ouverte par l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer le demandeur est le créancier et l'opposant est le défendeur, de sorte que le jugement est improprement qualifié de " réputé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE