27 BIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200453

  1 juin 2022

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Aliénation de parties communes spéciales - Copropriétaire ayant qualité pour décider - Détermination Lors de l'assemblée générale des copropriétaires, appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires, propriétaires de celles-ci, peuvent décider de leur aliénation

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 17/00637H

  21 oct. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602172

  8 déc. 2016

  Cassation

  FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Contrat - Rupture - Modalités - Résiliation judiciaire - Procédure - Conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés - Compétence - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Compétence exclusive - Cas - Rupture du contrat d'apprentissage - Fondement - Application dans le temps - Limites PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine en la forme des référés - Cas - Rupture du contrat d'a

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 14/05923

  20 oct. 2016

  Dès lors que l'arrêté préfectoral attribuant à l'Etat la propriété de parcelles a été déclaré illégal, l'ONF ne peut plus invoquer son titre de propriété à l'égard de leur occupante dont elle demande l'expulsion. Sa demande ne peut donc qu'être déclarée irrecevable.

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 9

  N° 15/00110

  17 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE