27 ATM · ATRIOME

Mentions du greffe au RCS (5)

• 16/02/2023Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 16/02/2023Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 16/02/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 16/02/2023
• 22/04/2022Arrêt de la cour d'appel ROUEN en date du 14/04/2022, fixant provisoirement au 18/03/2021 la date de cessation des paiements
• 09/09/2021Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 09/09/2021, la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 09/03/2020, désigne liquidateur SCP Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Évreux, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concerné .
• 06/10/2016Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 27/7/2016