27-37

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/09672

  23 juin 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200094

  19 janv. 2022

  Cassation sans renvoi

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Contestation - Contestation du périmètre des élections - Délai - Point de départ - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Contestation - Contestation du périmètre des élections - Délai de quinzaine - Point de dépar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101142

  13 oct. 2021

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 - Primes et congés supplémentaires d'ancienneté - Bénéfice - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Congés payés d'ancienneté - Primes et congés supplémentaires d'ancienneté - Bénéfice - Salariés relevant de la convention collective nationale des 5 branches i

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/00612

  21 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La cour précise dans quelles conditions l'emploi d'un 'mot clé' dans un moteur de recherche est susceptible de constituer un acte de contrefaçon de marque au regard des dispositions de l'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle ainsi qu’au regard de la directive européenne 89/104 et des principes fixés par la Cour de justice européenne. Pour confirmer le jugement déféré en ce qu’il a retenu que l'action en contrefaçon dirigée par la société intimée à l'encontre de l’appelante est f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501497

  16 sept. 2015

  Cassation partielle

  AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat salarié - Contrat de travail - Exclusion - Fondement - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Qualification donnée au contrat - Requalification par le juge - Exclusion - Cas - Exercice de la profession d'avocat - Moment - Détermination Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 1992, la profession d'avocat est une profession libérale

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 5

  N° 12/02104

  9 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201457

  5 déc. 2012

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception définitive, expresse ou tacite - Existence - Caractérisation - Nécessité - Absence - Cas - Levée des réserves ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réserves - Levée - Office du juge - Etendue - Limites Une cour d'appel n'est pas tenue de caractériser l'existence d'une réception définitive, expresse ou tacite, lors de la levée des réserves

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06655

  7 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00123

  8 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE