26 BIS

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 19/08543

  11 déc. 2020

  Action en contrefaçon de marques

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000817

  30 sept. 2020

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 - Article F.2 - Rupture du contrat de travail - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Conditions - Calcul de l'ancienneté du salarié - Dispositions prévoyant une prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602168

  8 déc. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - Suppression de l'emploi de clerc d'avoué - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS - Avoué - Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - Suppression des offices d'avoués - Effets - Licenciement d'un clerc d'avoué - Caractère économique - Nécessité - Portée Dès lors qu'à la suite de la suppression des offices d'avoués, les

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/07912

  19 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/06792

  15 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501238

  7 juil. 2015

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord d'entreprise du groupe Carrefour du 31 mars 1999 - Avenant du 31 mars 2000 - Article 26 bis - Rémunération des vendeurs qualifiés des rayons informatique, électroménager, photographie, cinéma et son - Indemnité compensatrice - Définition - Détermination Fait une exacte application de l'article 26 bis de l'accord d'entreprise de la société Carrefour Hypermarchés du 31 mar

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 14/05391

  28 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/05689

  18 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · Chambre sociale

  N° 09/04149

  31 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 01

  N° 10/042491

  18 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE