26 B

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/162887

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800337

  5 avr. 2018

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision autorisant l'occupation à titre précaire d'une surface déterminée des parties communes - Majorité requise - Détermination COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit d'occupation à titre précaire d'une surface déterminée - Autorisation - Majorité requise - Article 24 Relève de la majorité prévue par l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale des copro

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 45

  5 mars 2015

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100700

  8 juin 2011

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Règlement - Modification - Conditions - Détermination - Portée Viole les articles 14, alinéa 3, 17, alinéa 1er, et 43 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui rejette une demande tendant à faire déclarer non écrite une modification du règlement de copropriété, aux motifs que cette modification était connue par le demandeur au moment de l'acquisition de son lot et qu'elle avait été demandée au notaire par tous les copropriétaires, alors que cette modification n'avait

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE