24H00

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300259

  15 mars 2023

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 - Article 21, V - Dispositions transitoires - Application - Exclusion - Saisine de la juridiction prud'homale - Saisine postérieure au 15 juin 2016 - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription triennale - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000787

  2 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300163

  30 janv. 2013

  Cassation sans renvoi

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Réglementation propre aux services publics - Domaine d'application - Transports terrestres réguliers de voyageurs à vocation non touristique - Préavis - Procédure de négociation préalable - Respect - Défaut - Sanction - Préavis irrégulier - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Applications diverses -

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1205768

  17 oct. 2012

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire - Durée - Calcul INSTRUCTION - Détention provisoire - Incarcération provisoire - Durée - Calcul Lorsqu'en application des dispositions de l'article 145, alinéa 7, du code de procédure pénale le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen, le délai de l'alinéa 8 de cet article se calcule de jour à jour et non d'heure à heure et le débat différé doit débuter au jour fixé par le juge da

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/00827

  15 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901885

  23 sept. 2009

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée journalière - Durée maximale - Calcul - Modalités - Détermination - Portée COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail réglementation - Salarié - Repos et congés - Directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 - Seuils et plafonds communautaires - Période minimale de repos journalier - Effets - Droit interne - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Heures de permanence noc

  Consulter la décision

• Conseil de prud'hommes de Calais · CT0077

  N° 50

  31 mars 2008
  Consulter la décision

• Conseil de prud'hommes de Calais · CT0077

  N° 51

  31 mars 2008
  Consulter la décision

• Conseil de prud'hommes de Calais · CT0077

  N° 52

  31 mars 2008
  Consulter la décision

• Conseil de prud'hommes de Calais · CT0077

  N° 53

  31 mars 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE