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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600485

  28 mai 2026

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Commissions - Commission santé, sécurité et conditions de travail - Membres - Remplacement - Conditions - Fin anticipée de mandat - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Membres - Commission santé sécurité et conditions de travail - Remplacement - Conditions - Détermination - Portée Sauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l'article L.2314-33 du code du travail,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500758

  4 sept. 2025

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - Décision - Redressement de cotisations - Mise en demeure - Portée Si l'URSSAF peut, jusqu'à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de fournir les pièces justificatives nécessaires, elle ne peut plus le faire après la d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200219

  23 mars 2022

  Cassation

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du chargeur contre le transporteur - Recevabilité - Conditions - Existence d'un préjudice (non) ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du chargeur contre le transporteur - Fondement - Responsabilité contractuelle tirée du contrat de transport - Portée - Connaissement ou lettre de transport m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100513

  5 mai 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Durée - Fractionnement des congés - Droit à des congés supplémentaires - Renonciation du salarié - Renonciation par avance - Renonciation dans le contrat de travail - Limites - Dispositions d'ordre public - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Congés payés - Fixation de la période - Fractionnement à l'initiati

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/013981

  20 juin 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900917

  5 juin 2019

  Rejet

  ENERGIE - Industries électriques et gazières - Personnel - Statut - Agents des départements d'Outre-mer - Salaires et traitements - Indemnités résidentielles - Montant - Montant équivalent aux indemnités des fonctionnaires de l'Etat - Egalité de traitement - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Nécessité - Exclusion - Cas - Existence d'une jurisprudence administrative étab

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600183

  4 févr. 2016

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale - Prestation de compensation du handicap - Caractère subsidiaire - Défaut - Portée FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Offre - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale - Prestation de compensation du handicap - Caractère subs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502231

  16 déc. 2015

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 - Exécution du contrat de travail - Repos hebdomadaire - Article 21, alinéa 3 - Fractionnement des jours de repos hebdomadaire - Bénéficiaire - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Dispositions conve

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème B chambre sociale

  N° 12/06612

  9 sept. 2015

  A gravement contrevenu à ses obligations l'employeur qui a pris une mesure de mise à pied disciplinaire à l'encontre d'un salarié pendant une période de suspension de son contrat de travail en lui faisant grief de n'avoir pas accompli, au cours de la période considérée, une obligation découlant dudit contrat. Il n'est pas légitime à le licencier pour absence injustifiée alors que sa mise à pied disciplinaire n'avait pas été levée et qu'il l'a ainsi lui-même et de manière tout à fait irrégulière

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 89

  23 avr. 2015

  Confirmation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE