23 B

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600159

  1 avr. 2026

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Personnes imposables - Exonération - Justificatifs - Communication de l'information délivrée à l'administration fiscale - Modalités - Caractère exclusif (oui) Selon l'article 990 E du code général des impôts, les entités juridiques qui entrent dans le champ d'application de la taxe de 3% prévue à l'article 990 D du code général des impôts peuvent bénéficier d'une e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100556

  3 juin 2021

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Généralités - Législation - Application - Cas - Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie - Entrée en vigueur SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie - Champ d'application - Détermination - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Conventio

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/088267

  18 juin 2020

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901029

  11 juil. 2019

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie - Champ d'application - Détermination - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie - Sécurité sociale - Prestations familiales - Bénéficiaires - Détermination - Portée Selon l'art

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800243

  14 févr. 2018

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Tourisme - Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 - Article 23 a) - Personnel saisonnier - Renouvellement du contrat - Modalités - Envoi du contrat par l'employeur - Délai - Inobservation - Portée Selon l'article 23 a) de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même

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• Cour d'appel de Pau · PA

  N° 12/01179

  11 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · PA

  N° 12/01223

  10 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE