COMMUNE POISEUL LA VILLE ET LAPERRIERE · MAIRIE

• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/21287

  3 mars 2000

  TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Transporteur - Faute inexcusable - Définition. - / Lorsque le transporteur a perdu par deux fois les colis du commisssionnaire et que cette perte s'est renouvelée une troisième fois, alors que son attention avait été spécialement attirée sur le risque qui s'était réalisé lors des deux premières expéditions et qu'aucune mesure n'a été prise pour supprimer ou réduire ce risque, la perte partielle de la troisième expédition apparaît com

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-10982

  27 juin 1996

  Cassation.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Paiement indu - Restitution - Intérêts - Point de départ - Mauvaise foi - Jour du paiement . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Intérêts de la somme répétée - Point de départ - Jour du paiement - Condition PAIEMENT DE L'INDU - Restitution - Intérêts - Point de départ - Mauvaise foi - Jour du paiement L'URSSAF, qui reçoit le règlement de cotisations d'accident du travail fixées à un taux majoré par la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE