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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501562

  2 déc. 2025

  Cassation partielle

  CONFISCATION Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit de publicité tendant à favoriser le travail dissimulé prévu par l'article L. 8221-1, 2°, du code du travail, relève qu'il a passé des annonces en ligne pour trouver des clients et s'est fait faire des cartes de visite, pour en déduire qu'une telle démarche caractérisait une recherche de clientèle pour poursuivre une activité que l'intéressé pratiquait de manière dissimulée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400567

  28 mai 2024

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Données de connexion - Règles de conservation et d'accès aux données - Injonction tendant à la conservation rapide des données - Conditions - Contrôle par une juridiction ou une entité administrative indépendante - Contrôle de légalité et de la nécessité de la mesure - Contrôle de la gravité des faits de l'espèce Les réquisitions effectuées en application de l'article 77-1-2, 1er alinéa, du code de procédure pénale, dans sa version résultant de la loi n° 2022-299 du 2

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400478

  7 mai 2024

  Non-lieu a statuer

  ACTION PUBLIQUE - Extinction - Décès de la personne poursuivie - Décès en cours d'instance - Pourvoi en cassation - Peine de confiscation - Effets RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction - Décès de la personne poursuivie - Effets En cas de pourvoi formé par un prévenu décédé postérieurement à la formulation de son recours, le décès entraîne l'extinction de l'action publique, laquelle étend ses effets à la peine d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301540

  20 déc. 2023

  Cassation

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Présentation - Moment - Exception présentée devant la cour d'appel saisie sur renvoi après cassation - Recevabilité - Conditions - Détermination Il résulte des articles 385 et 512 du code de procédure pénale que le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel. Il résulte de l'a

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2390671

  28 juil. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Commission d'instruction - Droits de la défense - Droits de la personne mise en examen - Droit de se taire - Notification - Nécessité de renouveler l'avertissement à chaque comparution (non) La notification faite à la personne mise en examen du droit de se taire lors de son interrogatoire de première comparution vaut pour l'ensemble de la procédure d'information conduite par la commission d'instruction jusqu'à sa clôture, de sorte que la commission d'ins

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  N° C2390671

  28 juil. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

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  N° C2300842

  28 juin 2023

  Rejet

  RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 - Application dans le temps - Loi de procédure - Application immédiate Les dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, selon lesquelles la restitution peut être refusée lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indi

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  N° C2300844

  28 juin 2023

  Cassation partielle

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Notes d'audience - Communication en cours d'instance - Nécessité (non) Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction - Décision de refus - Motivation - Nécessité (non) La restitution d'un bien saisi, produit direct ou indirect de l'in

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  N° C2300756

  14 juin 2023

  Cassation partielle

  PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Peine inférieure ou égale à un an - Aménagement de peine - Aménagement ab initio - Choix de la mesure - Renvoi au juge de l'application des peines - Possibilité L'article 464-2, 2°, du code de procédure pénale ne prévoit pas que la juridiction, qui ordonne l'aménagement de la condamnation à une peine d'emprisonnement qu'elle prononce, doive motiver sa décision de laisse

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  N° C2300358

  5 avr. 2023

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique - Manquements au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs - Rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 - Définition - Equivalence avec la rédaction antérieure Les prévisions de l'article 432-12 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, aux termes de laquelle l'intérêt doit êtr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE