20H20

• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00518A

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/00710E

  12 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800440

  21 mars 2018

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Modalités - Modalités fixées par le contrat de travail - Notification - Délai - Détermination - Portée En présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pa

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600938

  9 mars 2016

  Cassation

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Recours - Incident relatif à la saisie - Occupant des lieux - Saisine du juge des libertés et de la détention - Recevabilité (non) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Incident relatif à la saisie - Information du juge des libertés et de la détention - Officiers de police judiciaire - Nécessité L'occupant

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE