COMMUNE DE BOURAIL · MAIRIE

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 84

  16 avr. 2015

  Confirmation

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 13/00075

  3 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400276

  11 mars 2014

  Cassation partielle

  QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Conditions - Bonne foi de l'enrichi - Absence d'influence La bonne foi de l'enrichi ne prive pas l'appauvri du droit d'exercer contre celui-là l'action de in rem verso. Dès lors, viole l'article 1371 du code civil et le principe de l'enrichissement sans cause, l'arrêt qui, pour rejeter la demande de restitution formée par l'appauvri, retient que l'enrichi avait reçu les paiements de bonne foi

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00085

  4 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 09/00004

  29 janv. 2013

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200232

  23 févr. 2012

  Rejet

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Biens susceptibles - Exclusion - Biens ne se trouvant pas dans le commerce - Applications diverses SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Biens susceptibles - Exclusion - Biens frappés d'inaliénabilité - Portée Les biens frappés d'inaliénabilité ne sont pas susceptibles d'hypothèque conventionnelle, comme ne se trouvant pas dans le commerce au sens de l'article 2397 du code civ

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0193

  N° 133

  25 oct. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Attitude du salarié Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait, pour un secrétaire général de mairie, d'interdire à un chef de service de se présenter à son bureau et même dans l'enceinte de la mairie, et d'interdire au personnel de la mairie tout contact avec ce chef de service, ce qui constitue une ingérence dans la vie personnelle et professionnelle de ces employés ay

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE