PROVINCE DES ILES

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/000791

  11 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500768

  1 juil. 2015

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique - Conditions - Applications diverses DOMAINE - Domaine public - Domaine public maritime - Dommage causé au domaine public maritime - Causes du dommage - Contravention de grande voirie - Portée CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision d'un tribunal administratif - Portée La juridiction judiciaire est compétente pour c

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• Tribunal des conflits

  N° T1503993

  13 avr. 2015

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique - Conditions - Applications diverses DOMAINE - Domaine public - Domaine public maritime - Dommage causé au domaine public maritime - Causes du dommage - Contravention de grande voirie - Portée CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision d'un tribunal administratif - Portée En l'absence de disposition législative contrai

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00407

  24 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20701547

  25 oct. 2007

  Déchéance

  CASSATION - Mémoire - Signification - Délai - Inobservation - Portée CASSATION - Mémoire - Signification - Délai - Inobservation - Déchéance - Applications diverses DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Cassation - Mémoire - Signification - Délai - Inobservation - Portée Il résulte de l'article 1023 du nouveau code de procédure civile, que les délais prévus par l'article 978, alinéa 1er, du même code sont augmentés d'un mois lorsque le deman

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0064

  2 févr. 2006

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES En application des dispositions de l'article 1146 du code civil, il revient à la société demanderesse, partie à un contrat de livraison de matériau, d'établir la carence de son cocontractant dans l'exécution de son obligation. Les dommages et intérêts ne peuvent être dus sans mise en demeure préalable du cocontractant de remplir son obligation.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-13123

  18 janv. 2005

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Délai - Point de départ - Application d'un droit local - Portée. DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Entreprise en difficulté - Déclaration des créances - Délai - Point de départ En vertu de l'article 66 de la délibération du 22 novembre 1994 applicable en Nouvelle-Calédonie, le délai de deux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE