2000 R.

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/01529

  28 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  28 mai 2003

  ASSURANCE (règles générales) 2° SUBROGATION*Subrogation légale*Cas*Article L. 121-12 du Code des assurances*Conditions*Paiement de l'assureur entre les mains de l'assuré 1° Il résulte de l'article L. 124-3 du Code des assurances que la recevabilité de l'action directe contre l'assureur d'un co-responsable n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par l'assureur subrogé. 2° Pour agir sur le fondement de l'article L. 124-3 du Code des assurances, l'assureur qui dit avoir désintéres

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05852

  22 mai 2003

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Sanctions L'absence de suites données par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à une enquête relative à des pratiques anti-concurrentielles ne vaut pas validation ou approbation des pratiques commerciales, et n'empêche par conséquent pas une société concurrente d'engager soit l'action qui lui est ouverte par l'article L. 442-6, II, du Code de commerce, en sa qualité de "personne justifiant d'un

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06756

  22 janv. 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Garde Le conducteur d'un véhicule de location s'en voit transférer la garde puisqu'il en a l'usage, la contrôle et la direction au sens de l'article 1384, alinéa premier, du Code civil.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/00485

  15 janv. 2003

  ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer L'acquiescement, qui emporte renonciation aux voies de recours, doit résulter d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter; le paiement fait par la caution solidaire du débiteur condamné en première instance ne remplit pas ces conditions puisqu'il est intervenu à la suite d'un commandement aux fins de saisie-vente à la requête du créancier.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06486

  15 janv. 2003

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires La survenance d'un plan de cession n'a pas d'effet interruptif d'instance comme l'a le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables En vertu de la théorie de l'apparence, une saisie mobilière peut valablement être poursuivie à l'encontre des biens d'une société se trouvant dans les locaux de la société conda

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• Cour d'appel de Lyon

  14 nov. 2002

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) Pour se prévaloir des vices cachés, il convient que ceux-ci rendent impropre la chose vendue à l'usage pour lequel elle était destinée et qu'en outre ces vices se rapportent à cette chose. En l'espèce, les vices cachés ne peuvent concerner par nature les parts sociales qui ne sont affectées par nature à aucun usage, les vices cachés ne pouvant se rapporter qu'aux biens dont la société est propriétaire.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/00395

  6 nov. 2002

  BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Effets Les manquements du bailleur d'un local commercial, constatés par jugement ayant prononcé la résiliation du bail, qui, antérieurement audit jugement a procédé à la vente de ce local, sont inopposables à l'acquéreur dès lors que, d'une part, le preneur n'a pas fait attraire l'acquéreur dans la procédure devant aboutir à la résiliation judiciaire ni fait signifier ce jugement, et que, d'autre part, postérieurement à cette résiliation, alo

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/01003

  31 oct. 2002

  DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Conditions - Libération du délégant Une délégation de créance est nécessairement parfaite lorsque la société délégataire a entendu libérer la société délégante de l'obligation dont cette dernière était tenue envers elle, de sorte qu'elle ne peut plus rien lui réclamer au titre du marché qu'elles avaient conclu entre elles et alors même que la société délégataire ne s'est réservée aucun recours contre la société délégante dans le cas où elle ne sera

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06184

  30 oct. 2002

  TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - Responsabilité - Obligation de sécurité de résultat - Portée - / En vertu de l'article 1147 du Code civil, le transporteur de personnes est tenu d'une obligation contractuelle de résultat quant à la sécurité de ses passagers devant être conduits sains et saufs à destination ; toutefois il peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant que l'accident est dû exclusivement à un cas de force majeure ou à la faute de la victime à la fois imprévisible et irrés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE