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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500402

  9 juil. 2025

  Rejet

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Juge des tutelles - Autorisation préalable - Acte conclu par un administrateur légal sous contrôle judiciaire - Nullité - Dol - Possibilité de poursuivre MINEUR - Administration légale - Administration légale sous contrôle judiciaire - Acte devant être accompli avec autorisation judiciaire - Juge des tutelles - Autorisation préalable - Acte conclu par un administrateur légal sous contrôle judiciaire - Nullité - Dol - Possibilité de poursuivre Il

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/021211

  22 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/005231

  17 mai 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000673

  18 nov. 2020

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Fait générateur - Détermination - Transfert de propriété - Applications diverses - Distribution de l'actif d'un trust au bénéficiaire final Il résulte de l'article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, que le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s'agissant de biens placés dan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801844

  19 déc. 2018

  Cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE