2 V

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600477

  28 mai 2026

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Accord de performance collective - Mise en oeuvre - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Cas - Dispositions étrangères aux cas prévus par le code du travail - Effet - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Refus par le salarié de la modification de son contrat de travail résu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500295

  27 mars 2025

  Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt

  CASSATION - Instance - Interruption - Causes - Décès d'une partie - Notification par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation La notification du décès du défendeur par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué emporte interruption de l'instance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500156

  11 févr. 2025

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Conditions - Préjudice personnel et direct - Exclusion - Cas L'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les dispositions du code de procédure pénale, dont l'article 2 dispose qu'elle n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Est par conséquent irrecevable la constitution de partie c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400723

  27 nov. 2024

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Passif déductible - Créance de restitution d'un usufruit portant sur un portefeuille de valeurs mobilières - Conditions - Caractère certain S'agissant d'un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère cer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301303

  8 nov. 2023

  Cassation

  PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Partie ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois - Possibilité - Exclusion CHOSE JUGEE - Autorité - Cas - Illégalité d'une peine dont la partie ferme est inférieure ou égale à un mois L'article 132-19 du code pénal interdit le prononcé de tout emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, même s'il constitue la partie ferme d'une peine d'empriso

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13564

  15 sept. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200654

  21 sept. 2022

  Rejet

  URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres - Immeuble déclaré irrémédiablement insalubre - Démolition - Prononcé - Recours contre l'arrêté de péril - Absence d'influence L'arrêté de péril étant exécutoire dès sa notification et le recours formé à son encontre devant la juridiction administrative n'ayant pas d'effet suspensif, le juge judiciaire, saisi par le maire sur le fondement de l'article L. 511-2, V, du code de la construction et de l'habitation, peut ordonner la démolition,

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/8079

  15 avr. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200573

  6 avr. 2022

  Cassation

  MINEUR - Détention provisoire - Placement en détention provisoire - Formalités - Dispositions de l'article L. 423-4 du code de procédure pénale - Interprétation Lorsque le procureur de la République, après avoir fait déférer un mineur devant lui, le poursuit devant le tribunal pour enfants, selon la procédure exceptionnelle de l'audience unique, il peut saisir le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire jusqu'à l'audience, si les conditions pré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100848

  1 déc. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Obstruction à une enquête - Entreprise - Définition CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Obstruction à une enquête - Actes d'obstruction commis par un salarié - Conditions - Salarié autorisé à agir pour le compte de l'entreprise CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Obstruction à une enquête - Applications diverses - Négligence La notion d' « entreprise » vi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE