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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600391

  8 juil. 2026

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Proposition de rectification - Refus ou acceptation - Cas - Notaire - Mandat exprès - Nécessité Il résulte de la combinaison des articles L. 57 du livre des procédures fiscales, 1705, 1°, du code général des impôts et R* 197-4, alinéa 3, du livre des procédures fiscales, que si un notaire peut présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300200

  15 mars 2023

  Cassation

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Qualification - Date des faits - Erreur - Conséquences - Juridiction demeurant saisie des faits - Détermination de la date des faits - Condition - Invitation préalable du prévenu à s'expliquer - Exclusion - Erreur matérielle La juridiction de jugement demeure saisie du fait poursuivi lorsqu'elle constate qu'il n'a pas été commis à la date visée par la prévention, mais à une autre date qu'elle détermine. Hors le cas d'une erreur matérielle, le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300010

  11 janv. 2023

  Rejet

  ASSOCIATION - Membre - Discipline - Exercice - Procédure disciplinaire - Principe d'impartialité - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Ne caractérise pas un manquement à l'exigence d'impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d'une association, de s'être préalablement prononcés sur le bien-fondé des griefs reprochés à l'adhérent poursuivi en décidant à son encontre une mesure de suspension provisoire pour ces mêmes griefs

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/009891

  7 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000627

  2 juil. 2020

  Rejet

  TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Tierce opposition - Intérêt à agir L'appréciation de l'existence d'un préjudice en matière de tierce opposition et de l'intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours relève du pouvoir souverain des juges du fond

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00553

  28 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100830

  30 mars 2011

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 - Article 37 - Affectation à un emploi dans un niveau de qualification supérieure - Période probatoire - Fin de la période probatoire - Effets - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Changement d'emploi - Clause pré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE