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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600391

  8 juil. 2026

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Proposition de rectification - Refus ou acceptation - Cas - Notaire - Mandat exprès - Nécessité Il résulte de la combinaison des articles L. 57 du livre des procédures fiscales, 1705, 1°, du code général des impôts et R* 197-4, alinéa 3, du livre des procédures fiscales, que si un notaire peut présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300200

  15 mars 2023

  Cassation

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Qualification - Date des faits - Erreur - Conséquences - Juridiction demeurant saisie des faits - Détermination de la date des faits - Condition - Invitation préalable du prévenu à s'expliquer - Exclusion - Erreur matérielle La juridiction de jugement demeure saisie du fait poursuivi lorsqu'elle constate qu'il n'a pas été commis à la date visée par la prévention, mais à une autre date qu'elle détermine. Hors le cas d'une erreur matérielle, le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300010

  11 janv. 2023

  Rejet

  ASSOCIATION - Membre - Discipline - Exercice - Procédure disciplinaire - Principe d'impartialité - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Ne caractérise pas un manquement à l'exigence d'impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d'une association, de s'être préalablement prononcés sur le bien-fondé des griefs reprochés à l'adhérent poursuivi en décidant à son encontre une mesure de suspension provisoire pour ces mêmes griefs

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/009891

  7 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000627

  2 juil. 2020

  Rejet

  TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Tierce opposition - Intérêt à agir L'appréciation de l'existence d'un préjudice en matière de tierce opposition et de l'intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours relève du pouvoir souverain des juges du fond

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00553

  28 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100830

  30 mars 2011

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 - Article 37 - Affectation à un emploi dans un niveau de qualification supérieure - Période probatoire - Fin de la période probatoire - Effets - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Changement d'emploi - Clause pré

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/09140

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  22 mai 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  29 sept. 2005

  HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - /JDF L'article 61.3 du décret du 14 octobre 1955 sur la publicité foncière, suivant lequel si l'étendue du gage se trouve diminuée par l'inscription en renouvellement d'une hypothèque, les bordereaux contiennent la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés, doit s'interpréter en ce sens que le créancier qui, lors du renouvellement, mentionne seulement certains immeubles, a entendu pour l'avenir limiter à ces immeubles son hypothèque

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE