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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100474

  12 mai 2021

  Cassation

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Conditions - Détermination AGENT COMMERCIAL - Contrat - Qualification - Conditions - Détermination Il résulte de l'arrêt de la CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Trendsetteuse, C-828/18, qu'il n'est pas nécessaire pour le mandataire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial. Viole en conséquence l'article L. 134-1 du code de commerce, tel qu'interprété à la lu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501807

  4 nov. 2015

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur - Proposition d'un emploi adapté - Moment - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude consécutive à la maladie - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur - Moment

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/1668

  27 mars 2007

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mesures spéciales - Domaine d'application - /JDF Pas de statut protecteur pour le salarié qui demande individuellement l'organisation d'élections sans intervention d'une organisation syndicale et sans avertir l'employeur de sa candidature. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Succession de contrats à durée déterminée - Succession ininterrompue - Domaine d'application Pas d'obligation de respecter un délai de carence dans le cas d'un con

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/347

  13 févr. 2007

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Horaire moyen effectif du salarié - / JDF Les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail relatives à la réévaluation de l'horaire de travail à temps partiel pour dépassement prolongé ne sont applicables qu'à défaut de dispositions conventionnelles antérieures contraires TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - / JDF Ne peut prétendre au complément différentiel de salaire versé

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/00320

  16 mai 2002

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Dommages-intérêts (article 266 du Code civil) - Distinction avec les dommages-intérêts de l'article 1382 du Code civil - / En ce qui concerne les dommages et intérêts réclamés par l'appelante, si le préjudice né des actes de violence commis par l'intimé a été réparé dans le cadre d'une précédente instance pénale par l'allocation de dommages et intérêts, la rupture du lien conjugal, provoquée, après plusieurs années de vie commune,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE