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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600501

  9 juin 2026

  Cassation partielle

  TRAVAIL Il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (Ömer Altun, 6 février 2018, C-359/16, et Vueling Airlines SA, 2 avril 2020, C-370/17 et C-37/18) et notamment des objectifs poursuivis par la procédure de dialogue et de conciliation prévue au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui constitue un préalable obligatoire à un éventuel constat définitif de fraude dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600455

  8 avr. 2026

  Cassation partielle

  COMPLICITE - Eléments constitutifs - Fait principal punissable - Auteur principal non poursuivi - Condamnation du complice - Possibilité Dès lors que l'existence d'un fait principal punissable, soit l'administration à des animaux destinés à l'alimentation humaine, par des éleveurs, de produits interdits en raison de leur toxicité pour l'homme, a été constatée par la cour d'appel, le fait que ceux-ci n'aient pas été poursuivis, en leur qualité d'auteurs principaux, en raison d'une méconnais

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600041

  13 janv. 2026

  Cassation

  INSTRUCTION - Ordonnance - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Irrégularité - Renvoi de la procédure aux fins de régularisation - Compétence - Juge d'instruction INSTRUCTION - Ordonnance - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Irrégularité - Renvoi de la procédure aux fins de régularisation - Chambre de l'instruction - Cancellation de mentions - Excès de pouvoir La régularisation de la procédure en application de l'article 385, alinéa 2, du cod

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2590685

  25 juil. 2025

  Cassation

  IMMUNITE - Immunité de juridiction - Immunité de juridiction pénale - Chef d'Etat, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères en exercice - Bénéfice - Examen d'office par le juge national L'immunité personnelle reconnue aux chef d'État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, doit être examinée d'office par le juge national IMMUNITE - Immunité de juridiction - Immunité de juridiction pénale - Chef d'Etat en exercice - Reconnaissance du gouver

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400702

  29 mai 2024

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  COUR D'ASSISES - Action civile - Arrêt statuant sur les intérêts civils - Débats - Rapport oral à l'audience - Nécessité (non) Sauf application de l'article 371 du code de procédure pénale, il ne résulte d'aucun texte que le président de la cour d'assises, statuant après renvoi à une audience d'intérêts civils, a l'obligation de présenter un rapport oral à l'audience

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400566

  28 mai 2024

  Rejet

  GEOLOCALISATION - Procédure - Nullité - Qualité pour s'en prévaloir - Exclusion - Cas - Détenteur ou utilisateur sans droit - Véhicule faussement immatriculé - Absence d'influence Les dispositions de l'article 230-32 du code de procédure pénale ont pour finalité la protection de la vie privée de la personne géolocalisée ou du propriétaire ou du possesseur de l'objet ou du véhicule géolocalisé. Il s'ensuit qu'en application des articles 171 et 802 de ce code, le grief tiré de ce que les

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400567

  28 mai 2024

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Données de connexion - Règles de conservation et d'accès aux données - Injonction tendant à la conservation rapide des données - Conditions - Contrôle par une juridiction ou une entité administrative indépendante - Contrôle de légalité et de la nécessité de la mesure - Contrôle de la gravité des faits de l'espèce Les réquisitions effectuées en application de l'article 77-1-2, 1er alinéa, du code de procédure pénale, dans sa version résultant de la loi n° 2022-299 du 2

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400671

  28 mai 2024

  Cassation

  INSTRUCTION - Perquisition - Fouille de véhicule - Régime - Exclusion - Règles sur les perquisitions nocturnes - Condition Les dispositions du premier alinéa de l'article 59 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la fouille d'un véhicule, sauf si celui-ci est spécialement aménagé à usage d'habitation et effectivement utilisé comme résidence

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400040

  25 janv. 2024

  Cassation

  SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Assiette - Déplacement - Conditions - Commodité égale pour le propriétaire du fond dominant - Méconnaissance des prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (non) Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut, en vertu de l'article 701, alinéa 3, du code civil, proposer comme nouvelle assiet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400105

  24 janv. 2024

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Régimes matrimoniaux - Conjoint survivant copartageant créancier de la succession - Succession créancière du conjoint survivant copartageant - Délais d'actions différents - Articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 1er de la Constitution de 1958 - Atteinte au principe d'égalité devant la loi - Exclusion - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel QUESTION PRIORITAIRE D

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE