2 MG

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/53265

  17 juil. 2020

  Action en contrefaçon de brevets

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901236

  10 oct. 2019

  Cassation

  SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Remboursement - Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports - Cas - Règles de prescription des médicaments et produits pharmaceutiques - Portée Les règles de prescription des médicaments et produits pharmaceutiques sont au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l'inobservation peut donn

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701514

  6 déc. 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Transmission et perte - Nullité - Effets - Effet absolu - Conditions - Décision d'annulation passée en force de chose jugée La décision annulant un brevet n'a un effet absolu, au sens de l'article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle, qu'une fois passée en force de chose jugée. Ayant relevé que le jugement qui avait, à la demande de sociétés tierces, annulé le brevet, était frappé d'appel, une cour d'appel en a

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0347

  N° 1113

  20 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE