2 ME

• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 22/001864

  31 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/005031

  10 janv. 2022

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/004911

  10 janv. 2022

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 21/007194

  12 juin 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 21/005984

  24 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100441

  20 mai 2021

  Rejet

  SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Exceptions de garantie - Mise en oeuvre - Exclusion - Cas - Exceptions purement personnelles à un codébiteur - Assurance-décès souscrit par un codébiteur En application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un prêteur, créancier de l'obligation de paiement, et tirée de l'exis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500467

  19 mai 2015

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Qualité d'expéditeur - Conditions - Détermination TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Action en réparation du préjudice résultant du vol de marchandises - Qualité à agir - Conditions - Détermination A seule la qualité d'expéditeur de marchandises et, dès lors, seule qualité pour agir en réparation du préjudice résultant de leur vol, la société qui a mis en place la logistique pour le transport de bout

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401800

  13 mai 2014

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Encourt la censure l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société commerciale, énonce qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101072

  2 nov. 2011

  Rejet

  ENERGIE - Electricité - Réseaux de transport et de distribution - Tarif réglementé pour un site - Eligibilité - Irréversibilité - Opposabilité à un repreneur Si l'article 1er du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité précise que le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 197

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 07/00579

  19 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE