2.M.G

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600981

  30 juin 2026

  Cassation

  DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité - Recours préventif - Office du juge - Objet du contentieux - Changement de cellule au sein du même établissement pénitentiaire Une personne détenue qui a saisi le juge d'une requête portant sur ses conditions de détention peut, en cas de changement de cellule au sein du même établissement pénitentiaire, déposer une autre requête fondée sur l'élément nouveau constitué par ce changement, ou invoquer devant le juge d'appel saisi de la requête init

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600416

  24 juin 2026

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Domaine d'application - Droit au respect de la voix de la personne PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Office du juge - Mise en balance avec la liberté d'expression CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Caractérisation - Cas - Office du juge - Recherche d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600327

  17 juin 2026

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600681

  27 mai 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL - Inspection du travail - Inspecteur du travail - Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle - Obligation d'information en cas de visite - Méconnaissance - Nullité - Condition - Allégation et démonstration d'un grief Si l'articIe R. 8124-25 du code du travail, qui impose à l'inspecteur du travail, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle, une obligation d'information de l'employeur ou de son représe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600203

  12 mars 2026

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Victime par ricochet - Perte de l'aide parentale - Situation de couple des parents - Indifférence Le préjudice économique d'une victime par ricochet, constitué de la perte de l'aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en charge de leur enfant commun, peut exister quelle que soit la situation de couple des parents au moment du fait dommageable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500399

  11 sept. 2025

  Cassation partielle

  URBANISME - Plan d'occupation des sols - Périmètre de protection rapprochée ou éloignée - Restrictions à l'utilisation d'une parcelle - Préjudice - Indemnisation - Prescription quadriennale - Point de départ - Détermination ETAT - Créance sur l'Etat - Prescription quadriennale - Point de départ - Détermination L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine, prévu à l'article L. 20, devenu L. 1321-2 du code de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500317

  3 avr. 2025

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Motocyclette dans un garage privé - Incendie provoqué par une flaque d'essence sur le sol La motocyclette qui, lors du remplissage de son réservoir dans un garage privé, génère, par l'effet d'un déversement depuis ses tuyaux de trop-plein, une flaque d'essence sur le sol qui s'est ensuite enflammée, joue un rôle dans la survenance de cet incendie et est impliquée dans l'accident au sens de la loi du 5

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500191

  11 mars 2025

  Rejet

  AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Saisie de documents - Opposition du bâtonnier - Juge des libertés et de la détention - Recours devant le président de la chambre de l'instruction - Office du juge - Détermination - Portée AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Saisie de documents - Documents ou objets sans rapport avec une procédure juridictionnelle ou ayant pour objet le prononcé d'une sanction - Possibilit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500368

  25 févr. 2025

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Audition des parties - Recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle - Détention provisoire - Domaine d'application - Président de la chambre de l'instruction - Prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d'un accusé condamné en première instance L'article 706-71 du code de procédure pénale relatif à l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle au cours de la procédure pénale prévoit expressément que ses

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400507

  2 oct. 2024

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Défaut - Cas - Décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante FILIATION - Action relative à la filiation - Exequatur d'une décision étrangère établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui - Conditio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE