2 M D

• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M2600299

  29 mai 2026

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2226 du code civil - Domaine d'application - Dommage corporel - Applications diverses - Préjudice d'anxiété PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2226 du code civil - Point de départ - Date de la consolidation - Détermination - Cas - Préjudice d'anxiété résultant de l'exposition à un produit ou une substance toxique RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice d'anxiété

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600662

  20 mai 2026

  Rejet

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60-5 du code des douanes - Durée - Douze heures consécutives - Administration de la preuve Pour s'assurer du respect, par les agents des douanes, de la condition de durée prévue par l'article 60-5 du code des douanes pour une visite dans un même lieu, la chambre de l'instruction peut se fonder sur des éléments autres que le procès-verbal des douanes relatant le co

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600126

  6 janv. 2026

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500483

  16 oct. 2025

  Rejet

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Obligation d'informer le syndic - Inobservation - Sanction - Irrecevabilité de la demande (non) Si le copropriétaire qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot doit en informer le syndic, en application de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, cette formalité n'est pas requise à peine d'irrecevabilité de la demande

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501446

  8 oct. 2025

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de prolongation de la détention provisoire - Durée de la détention - Point de départ - Mandat de dépôt criminel Lorsqu'un mandat de dépôt criminel a été décerné à l'encontre de la personne mise en examen dans le cadre d'une information ouverte contre elle, distincte de la procédure dont elle a fait l'objet devant le tribunal correctionnel saisi des mêmes faits sous une qualification délictu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500824

  17 juin 2025

  Irrecevabilite

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Incidents contentieux relatifs à l'exécution d'un titre exécutoire JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Jugements du tribunal de police - Appel - Recevabilité Sont susceptibles d'appel les jugements du tribunal de police rendus en application de l'article 530-2 du code de procédure pénale qui attribue à cette juridiction la connaissance des incidents contentieux relatifs à l'exéc

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500456

  11 mars 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Contrôle judiciaire - Demande de mainlevée - Appel d'une ordonnance de rejet - Délai imparti pour statuer - Dépassement - Sanction CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre de l'instruction - Demande de mainlevée - Appel d'une ordonnance de rejet - Délai imparti pour statuer - Dépassement - Sanction Il résulte de l'article 194, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de placement sous

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500001

  8 janv. 2025

  Rejet

  DENONCIATION CALOMNIEUSE - Eléments constitutifs - Destinataire de la dénonciation - Autorité ayant le pouvoir de saisir l'autorité compétente L'autorité destinataire de la dénonciation visée à l'article 226-10 du code pénal peut être non seulement celle qui dispose d'un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle, qui n'en disposant pas, a qualité pour saisir l'autorité compétente CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400583

  7 nov. 2024

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exécution du jugement d'indemnisation - Défaut d'exécution des travaux de reprise - Préjudice de jouissance - Aggravation - Réparation - Conditions - Lien de causalité - Défaut - Portée Ayant constaté qu'en exécution du jugement, les maîtres de l'ouvrage avaient reçu une somme qui n'avait pas été contestée devant elle par l'entrepreneur et son assureur, qu'elle avait confirmée et qui permetta

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400801

  19 sept. 2024

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours de la victime - Exercice par préférence - Modalités - Limitation du droit à indemnisation - Effets Il résulte de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces pos

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE