2 M C A

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600625

  8 juil. 2026

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Membres - Egal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité - Obligation - Etendue - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Exercice - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 2315-64, L. 2315-68, L. 2315-69 et L. 2315-71 du code du travail que tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600510

  21 mai 2026

  Cassation partielle

  JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Saisie immobilière - Abus - Caractère disproportionné - Appréciation - Office du juge SAISIE IMMOBILIERE - Abus - Caractère disproportionné - Appréciation - Office du juge de l'exécution Viole les articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution le juge de l'exécution qui, pour apprécier le caractère disproportionné et partant abusif d'une saisie immobilière, se borne à comparer la valeur de la créance poursuivie et celle du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300486

  17 mai 2023

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Ordonnance d'exécution forcée - Contestation - Caractère proportionnée de la voie d'exécution - Atteinte à la vie privée - Office du juge CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et du domicile - Saisie immobilière - Adjudication forcée - Office du juge Le débiteur saisi disposant d'un recours juridictionnel lui permettant de contester l'ordonnance d'exécution forcé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300271

  13 avr. 2023

  Rejet

  PROPRIETE - Accession - Effet de plein droit - Exclusion - Cas - Nu-propriétaire du sol propriétaire des constructions édifiées par l'usufruitier à l'extinction de l'usufruit - Effets - Exercice de l'action en garantie décennale (non) USUFRUIT - Droits du nu-propriétaire - Droit d'accession - Constructions édifiées par l'usufruitier - Moment - Extinction de l'usufruit - Portée Si, en vertu de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dess

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201269

  8 déc. 2022

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Défaut - Signification à personne sur son lieu de travail - Huissier de justice - Obligations - Etendue OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Signification - Obligations - Etendue Il résulte des articles 654, 655 et 659, alinéa 1, du code de procédure civile que lorsqu'il n'a pu s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, l'huissier d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000695

  16 juil. 2020

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Adhésion de l'employeur - Opérations collectives à adhésion obligatoire - Réticence ou fausse déclaration intentionnelle du salarié - Sanction - Exclusion - Conditions - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Cadres - Convention nationale de retraite et de prévoyance - Obligations de l'employeur - Opérations collectives à adhésion obligatoire - Article L. 9

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000979

  4 juin 2020

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Article 148 du code de procédure pénale - Délai imparti pour statuer - Mentions incomplètes - Effet Le délai prévu par l'article 148 dernier alinéa du code de procédure pénale ne peut être considéré comme dépassé lorsque cest en raison de mentions incomplètes quant à la juridiction destinataire que la demande de mise en liberté formée et signée par la personne mise en examen a été adressée au greffe du juge d'instruction saisi du dossie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000860

  6 mai 2020

  Cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE