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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600428

  9 sept. 2026

  Rejet

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Personne ayant qualité pour l'exercer - Caution - Contestation portant sur le fond du droit - Caractérisation (non) - Demande reconventionnelle en réparation d'un préjudice résultant du manquement par une banque à son devoir de mise en garde L'exercice du droit de retrait suppose que la contestation porte sur le fond du droit litigieux. Des cautions formant une demande reconventionnelle en réparation d'un préjudice résultant du manquement par une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2601213

  26 août 2026

  Cassation sans renvoi

  INSTRUCTION - Détention provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600305

  21 mai 2026

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Forme sociale d'exercice de la profession - Effets - Administrateur associé exerçant au nom de la société - Frais et émoluments - Perception - Conditions - Détermination Un administrateur judiciaire associé qui exerce au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et agit nécessairement au nom de la société, de sorte que, même s'il est désigné personnellement par ordonnance pour exercer les fonctions d'administrateur pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500669

  18 juin 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Rémunération complémentaire - Actions - Attribution d'actions gratuites au salarié - Acquisition définitive - Conditions - Cas - Plan d'attribution d'actions gratuites - Condition de présence dans l'entreprise à la fin de la période d'acquisition - Transfert du contrat de travail du salarié avant le terme de la période d'acquisition - Effets - Exclusion - Indemnisation pour la perte de chance d'avoir pu acquérir les actions - Portée SOCIETE ANONYME - A

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200691

  28 sept. 2022

  Cassation partielle

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exclusion - Faits diffamatoires étrangers à la cause - Caractérisation de l'extranéité - Nécessité Il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200182

  2 mars 2022

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international - Dispositions des articles 3, § 3, et 4, § 1 - Acte rédigé dans une langue inconnue du testateur - Exclusion - Cas TESTAMENT - Testament international - Condition de forme - Acte rédigé dans une langue inconnue du testateur - Exclusion - Cas S'il résulte des articles 3, § 3, et 4, § 1, de la loi uniforme sur la forme d'un testament international ann

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200050

  19 janv. 2022

  Cassation partielle

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Participation et vote aux décisions collectives - Dérogations statutaires - Résolutions adoptées à la majorité simple - Nécessité La liberté laissée par l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce dans la rédaction des statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) trouve sa limite dans la nécessité d'instituer une règle d'adoption des résolutions soumises à l'examen collectif des associés qui permette de départager ses partisans et ses

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100673

  30 sept. 2021

  Rejet

  CARRIERES - Droit d'exploitation - Concession - Redevance - Fixation judiciaire - Caractère forfaitaire - Possibilité (non) En prévoyant que la redevance doit varier proportionnellement au tonnage extrait, l'article L. 333-7 du code minier exclut son caractère forfaitaire, de sorte que les contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires qui prévoient une redevance forfaitaire ne peuvent être pris en compte en vue de la fixation du montant de la redevance pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100511

  7 juil. 2021

  Cassation

  MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Nouvelle décision du juge des tutelles portant sur le même objet - Effet Lorsque, sur le fondement de l'article 1246, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des tutelles prend une décision portant sur le même objet qu'une précédente, frappée d'appel, cette décision ne se substitue pas à la première et ne rend pas le recours sans objet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100854

  30 juin 2021

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel - Faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite - Conditions - Faits entrant dans les prévisions d'un texte pénal et susceptibles d'être poursuivis à la date des faits - Cas - Revirement de jurisprudence postérieur imprévisible - Exclusion La cour d'appel, saisie par la seule partie civile d'un appel d'un jugement de rel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE