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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400497

  30 mai 2024

  Cassation partielle

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Magistrat chargé d'instruire l'affaire - Rapport oral - Omission - Nullité (non) INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Ministère public - Conclusions développées oralement - Omission - Nullité (non) Les dispositions de l'article R. 50-19 du code de procédure pénale, relatives au rapport oral du rapporteur et aux conclusions développées oralement par le ministère public, qui sont applicables devant la cour d'appel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400243

  25 avr. 2024

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice temporaire - Perte de gains professionnels actuels - Préjudice distinct - Perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Déficit fonctionnel temporaire - Perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale - Indemnisation Lorsqu'en raison de la durée de la période temporair

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201315

  15 déc. 2022

  Cassation partielle

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Note d'information sur les dispositions essentielles du contrat - Contenu - Détermination - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Obligation d'information par l'assureur - Etendue - Détermination ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Information suffisante - Conditions - Détermination - P

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200634

  16 juin 2022

  Cassation partielle

  AIDE SOCIALE - Personnes handicapées - Prestations - Prestation de compensation du handicap - Nature - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Eléments - Prestation de compensation du handicap Il résulte des articles L. 245-1, L. 245-3, L. 245-5, L. 245-7, L. 245-8, alinéa 1, et L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles que la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l'aidant familia

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200479

  15 juin 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Applications diverses - Clause illicite En retenant que la clause d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est illicite, une cour d'appel caractérise l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties créé par cette clause au détriment du consommateur, ce dont elle déduit à bon dro

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000144

  3 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101442

  15 déc. 2021

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Transports routiers et activités auxiliaires de transport - Accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 - Article 26 - Taux horaire et 13e mois pour les personnels des annexes I à III de la convention collective - 13e mois - Bénéfice - Ambulances - Exclusion -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100622

  17 juin 2021

  Rejet

  FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Régime d'indemnisation autonome - Recours subrogatoire du fonds de garantie - Droit d'action de la victime envers son assureur - Absence d'influence Les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale instituent en faveur des victimes d'infractions un régime d'indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres. Le recours subrogatoire dont dispose le Fonds de garantie des victimes des a

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · RA

  N° 20/00587W

  4 sept. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601362

  30 nov. 2016

  Rejet

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Mutualisation des risques nés de l'activité - Obligation (non) AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Mutualisation des risques nés de l'activité - Obligation (non) Aucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n'impose la mutualisation des risques nés de leur activité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE