2 E

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600098

  11 févr. 2026

  Cassation partielle

  CONFLIT DE LOIS - Renonciation à l'arbitrage - Loi applicable - Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I) - Article 3, § 1 et § 3 - Loi choisie par les parties - Condition - Droit étatique UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I) - Article 3, § 1 et § 3 - Loi choisie par les parties - Condition - Droit étatique Si, selon son article 1, § 2, e), le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I) ne s'applique pas aux conventions d'arbitra

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500229

  2 avr. 2025

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Désignation de juridictions d'un Etat membre - Validité - Condition suffisante - Absence de nullité au fond selon le droit de l'Etat désigné - Litige relevant des lois de police - Indifférence UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 25.1 - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Validité - Litige r

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201315

  15 déc. 2022

  Cassation partielle

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Note d'information sur les dispositions essentielles du contrat - Contenu - Détermination - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Obligation d'information par l'assureur - Etendue - Détermination ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Information suffisante - Conditions - Détermination - P

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/005711

  1 juil. 2022

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/083647

  1 juil. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000188

  11 mars 2020

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Sociétés de perception et de répartition des droits - Société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes - Défense des droits individuels d'un artiste-interprète - Action en justice - Exercice - Pouvoir - Nécessité Selon l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016, applicable en la cause, les sociétés de perception et de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901064

  26 juin 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Domaine d'application - Salarié dispensé d'activité en raison d'une période de congé de fin de carrière - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa san

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800506

  28 mars 2018

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 - Annexe VI relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale - Domaine d'application - Activité principale des entreprises sortante et entrante - Classement selon la nomenclature d'activités française - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur -

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT - REFERE

  N° 15/00061

  29 oct. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE