2 CO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400885

  3 sept. 2024

  Cassation partielle

  FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 475-1 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Compétence pour statuer sur l'action civile - Nécessité (non) Les sommes allouées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ne correspondent pas à des dommages-intérêts. A ce titre, elles peuvent être allouées même lorsque la juridiction qui a déclaré le prévenu coupable n'est pas compétente pour statuer sur l'action civile

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/007191

  26 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 302

  22 juin 2017

  Si la subrogation en faveur de trois assureurs ne mentionne pas que l'un deux a la qualité d'apériteur des deux autres, la demande de celui-là, ne précisant pas qu'il est mandataire de ceux-ci, en vue de reporter la prescription d'un an applicable au litige, ne peut être accueillie qu'à son profit, les deux autres ne pouvant bénéficier de l'interruption de la prescription.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900881

  24 sept. 2009

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits moraux - Oeuvre audiovisuelle - Oeuvre achevée - Définition - Portée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits moraux - Droit de divulgation - Point de départ - Détermination - Portée Selon l'article L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle, l'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 08/00369

  17 déc. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens · CT0099

  N° 08/00117

  2 juil. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  4 déc. 2007

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Abus de droit - / JDF Dans le cadre d'une société à responsabilité limitée dont les parts sociales sont détenues par le gérant et un co-associé, chacun pour moitié, l'intervention du juge pour fixer la rémunération du gérant non obtenue par trois fois lors d'assemblées générales précédentes du fait du blocage réitéré du co-associé est justifiée, dès lors, tout d'abord, que la bonne gestion de la société par ce gérant est établie, qu'ens

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0135

  17 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0135

  17 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CT0057

  8 févr. 2006

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE En présence d'un concours de fautes contractuelles commises par des personnes distinctes, ayant contribué à la réalisation d'un dommage, la part de responsabilité de chacun des co-auteurs doit s'apprécier par rapport aux caractéristiques de chaque faute commise et de sa contribution à la réalisation du dommage et non en fonction des stipulations contractuelles qui unissaient ces co-auteurs.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE