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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300091

  5 janv. 2023

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 1386-12, devenu article 1245-11, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 - Responsabilité du fait des produits défectueux - Exonération du producteur - Impossibilité de l'invoquer - Limitation - Articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Atteinte au principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0028

  19 mai 2005

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite Si un jugement au fond ou avant-dire droit doit être considéré comme un acte de poursuite ou d'instruction interrompant la prescription, il n'en est pas de même d'un jugement annulant ou constatant la nullité de l'ordonnance de renvoi et de la citation qui ont saisi le tribunal correctionnel

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-03910

  20 oct. 2003

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Contrat de construction Il résulte des dispositions de l'article L 231-6 du Code de la construction et de l'habitation qu'en cas de dépôt de bilan du constructeur, le garant a obligation de désigner sous sa responsabilité un nouveau constructeur pour procéder à l'achèvement des travaux, et ce, dès l'expiration d'un délai de quinze jours suivant une mise en demeure, demeurée infructueuse, d'avoir à poursuivre l'exécution du contrat. Après avoir relevé qu'un garant n'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE