2 AT

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801244

  12 sept. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé en violation d'une procédure constituant une garantie de fond et contenue dans une convention collective STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective des officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402395

  17 déc. 2014

  Rejet

  OUTRE-MER - Polynésie française - Lois et règlements - Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 - Article 9 - Contrat de travail à durée déterminée - Mentions obligatoires - Motif du recours - Motif unique - Nécessité Il résulte des dispositions combinées des articles 9 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, 24, 1° et 2°, et 27 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française que le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201240

  16 mai 2012

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Définition La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution. Il en résulte qu'une cour d'appel, ayant constaté que la décision du président de la Polynésie française de mettre fin aux fonctions du salarié n'était pas impré

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · Chambre Sociale

  N° 10/00241

  28 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · Chambre Sociale

  N° 09/00102

  28 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · Chambre Sociale

  N° 08/004901

  19 févr. 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 459

  14 août 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · CT0173

  N° 360

  19 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · CT0173

  N° 101

  13 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · CT0173

  N° 107

  13 mars 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE