2 A S · AAS

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/005677

  7 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900961

  11 juin 2009

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Etendue - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Exercice - Modalités - Recours sur un poste de préjudice personnel - Conditions - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Exercice - Préjudice corporel - Indemnisation - Fixation - Modalités - Détermination ACCIDE

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• Cour d'appel de Lyon

  6 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Travailleurs visés à l'article L. 781-1 du Code du travail - Conditions - / Les exploitants d'une station service dans le cadre d'une SARL dont ils sont associés à parts égales et ayant conclu un contrat dit de commission avec une société, sont recevables à invoquer contre cette dernière l'article L781-1 du Code du travail, quand les conditions de cet article sont réunies, à savoir l'exercice d'une pr

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2004/00046

  6 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Travailleurs visés à l'article L. 781-1 du Code du travail - Condition - / Les exploitants d'une station service dans le cadre d'une SARL dont ils sont associés à parts égales et ayant conclu un contrat dit de commission avec une société, sont recevables à invoquer contre cette dernière l'article L781-1 du Code du travail, quand les conditions de cet article sont réunies, à savoir l'exercice d'une pro

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00027

  2 juil. 2003

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Défaut - Applications diverses Selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, toute demande en justice doit avoir un objet et le conserver jusqu'à la fin du litige. Ainsi en matière de décisions provisoires et rapportables, l'objet de l'appel disparaît lorsqu'usant licitement du caractère limité de l'effet dévolutif, le premier juge a pris une nouvelle décision postérieurement à celle qui est déférée à la Cour, laquelle décision critiquée ne produit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE