1ER ACTE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/010341

  14 mars 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00936

  25 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301239

  11 juil. 2013

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance statuant sur un incident de nature à mettre fin à l'instance PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Conditions - Ordonnance rejetant un incident de préremption d'instance Il résulte de l'article 776, 1°, du code de procédure civile que, même lorsqu'elles ne mettent pas fin à l'i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200147

  10 janv. 2012

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux - Cour d'appel - Litige prud'homal - Assistance ou représentation des parties - Cas - Délégué syndical membre d'un conseil de prud'hommes du ressort PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Représentation d'une partie - Représentation devant la juridiction d'appel - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Audience - A

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE