FABRIQUE DE L EGLISE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0051

  N° 07/05073

  15 mai 2008

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif au domaine public - Etendue - / JDF Les actions en expulsion pour occupation illégale des biens affectés au culte ne relèvent pas des tribunaux de l'ordre judiciaire lorsque l'occupant, en l'espèce la commune, n'est autre que la personne publique, propriétaire de l'immeuble

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 79-10962

  6 mai 1980

  Cassation partielle Rejet Cassation

  1) ALSACE-LORRAINE - Assurance en général - Loi locale du 30 mai 1908 - Police - Résiliation - Délai - Application de l'article L 113-12 du Code des assurances (non). * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Délai - Alsace-Lorraine - Contrat régi par la loi locale du 30 mai 1908. Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui a fait droit à une action en contestation de la validité de la résiliation d'une police d'assurance, exercée à l'expiration de la première p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  8 déc. 1964

  REJET.

  BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX - POMPES FUNEBRES - ALSACE-LORRAINE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'UNE SOCIETE CHARGEE DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES EN ALSACE-LORRAINE ETAIT PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ET BENEFICIAIT COMME TELLE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE DEMANDEUR AU POURVOI, EN L'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE