1838

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600113

  11 mars 2026

  Cassation

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Engagements perpétuels - Exclusion - Cas - Pacte d'associés - Terme exprès - Défaut - Durée du pacte - Durée déterminée - Durée restant à courir de la société - Présomption simple de conclusion - Résiliation unilatérale (non) Un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300057

  25 janv. 2023

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Convention constatant une obligation perpétuelle - Nullité - Possibilité d'y mettre fin unilatéralement - Cas - Exclusion - Pacte d'associés conclu pour la durée de vie de la société Il résulte de la combinaison de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1838 du même code que la prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de concl

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/008421

  22 juil. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/073887

  6 avr. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/03395

  27 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE