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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300402

  13 avr. 2023

  Rejet

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Applications diverses - Décision revêtue de l'exécution provisoire - Décision exécutée - Infirmation - Effets - Portée EXECUTION PROVISOIRE - Décision l'ordonnant - Infirmation - Effets - Restitution des sommes indûment perçues - Restitution par équivalent Il résulte de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement, revêtu de l'exécution provisoire, a été exécuté, le créancier doit, en cas d'infirmation de c

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/010771

  13 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Bordeaux · OP

  N° 20/048691

  8 oct. 2021

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007981

  18 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/024121

  12 sept. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900376

  17 avr. 2019

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Crime contre l'humanité Les articles 211-1 et 212-1 du code pénal, réprimant les crimes contre l'humanité, sont entrés en vigueur le 1er mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date, en raison des principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900283

  3 avr. 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Instance en cours - Interruption - Exclusion - Jugement d'ouverture postérieur à l'ouverture des débats PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement d'ouverture postérieur aux débats - Effet Il résulte de l'article 371 du code de procédure civile qu'une instance en cours n'est pas interrompue par l'effet du jugement d'ouverture de la liq

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE