18 BIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300884

  6 sept. 2023

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - Suivi socio-judiciaire - Ajout d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - Aggravation de la situation du condamné - Application immédiate (non) Les dispositions des articles 132-45, 18° bis, et 132-45-1, du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, qui, combinées à l'article 763-3 du code de procédure pénale, permettent l'ajou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300565

  11 mai 2023

  Rejet

  PEINES - Peine correctionnelle - Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit - Peine d'emprisonnement avec sursis probatoire - Obligations et sanctions du condamné - Interdiction de rapprochement du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité - Dispositif électronique mobile anti-rapprochement - Conditions - Circonstance aggravante de la commission des faits par le conjoint - Nécessité (non) Selon l'article 132-45-1 du code pénal, tout condamné reconnu cou

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/032401

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2140002

  22 sept. 2021

  Avis sur saisine

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - Dispositif électronique mobile anti-rapprochement - Aggravation de la situation du condamné (non) - Application immédiate Les dispositions des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 qui instaure et fixe le régime du dispositif électronique mobile anti-rapprochement, lorsqu'elles permettent l'aménagement d'une

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00137

  25 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/13621

  30 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/25311

  1 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1606257

  26 janv. 2016

  Rejet

  TRAVAIL - Délégués syndicaux ou délégués du personnel - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément matériel - Temps nécessaire à l'exercice des fonctions - Heures prises hors du temps de travail - Cas - Personnel des casinos - Article 18 bis de la convention collective étendue du 29 mars 2002 - Choix entre l'allocation d'un repos compensateur ou le paiement des heures - Non-respect par l'employeur TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Temps

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/12528

  12 févr. 2015

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE