1703

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400238

  10 mai 2024

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Point de départ - Détermination - Date du dépôt Il résulte des articles 1703 du code général des impôts et L. 180 du livre des procédures fiscales que, dans l'hypothèse où les droits ont été payés au jour du dépôt et où la formalité de l'enregistrement a été acceptée par le comptable, l'acte ou la déclaration soumis à droits doit être réputé enregistré à la date de son dépôt afin de ne pas faire subir au contribuable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 21/002311

  9 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/4666

  21 janv. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001703

  1 sept. 2020

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention provisoire - Article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 - Prolongation de plein droit - Portée - Exclusion des dispositions de droit commun (non) Il ne saurait être fait grief au juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de prolongation de la détention provisoire pendant la période d'application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, de n'avoir pas constaté la prolongation de plein droit p

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/053487

  30 nov. 2018

  Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie

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• Cour d'appel de Paris · Ordonnance

  N° 15/01703

  7 mai 2015

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  étrangers rétention administrative

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03087

  29 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400934

  21 oct. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution des opérations - Déroulement - Contestation - Compétence - Exclusion - Autorité de la concurrence et cour d'appel saisie en application de l'article L. 464-8 du code de commerce Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relèv

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02121

  30 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE